J.O. Numéro 223 du 26 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14701

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Arrêté du 18 septembre 1998 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009

NOR : ECOT9810348A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
Vu le décret no 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation d'échéance 25 juillet 2009.
Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées le 25 juillet 2009 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2009, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 2 000 F.

Art. 2. - L'OAT détache un coupon fixe de 3 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 1999.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Art. 3. - Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
- la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m - 3 ;
- la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m - 3 et l'IPC du mois m - 2 par application de la formule suivante :
nj - 1
Référence[[!]]j = IPC[[!]]m [[!]]- [[!]]3 +
* (IPC[[!]]m [[!]]- [[!]]2 - IPC[[!]]m [[!]]- [[!]]3)
NJ[[!]]m
Avec :
NJ[[!]]m : nombre de jours du mois m ;
nj : numéro du jour du mois ;
IPC[[!]]m[[!]]-[[!]]2 : indice des prix du mois m - 2 ;
IPC[[!]]m[[!]]-[[!]]3 : indice des prix du mois m - 3,
où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages résidant en France métropolitaine, calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
- si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;
- si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :

1
12
IPC[[!]]m [[!]]- [[!]]1
IPC de substitution[[!]]m = IPC[[!]]m [[!]]- [[!]]1 x
IPC[[!]]m [[!]]- [[!]]1[[!]]3
(
)
La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

Art. 4. - En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
Référence d'inflation date de règlement
CI = Coefficient d'indexation date de règlement =
Référence de base
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 1998.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

Art. 5. - Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :
IPC nouvelle base décembre
clé =
de sorte que Indice
nouvelle base
= Indice
ancienne base
* clé
date t
date t
IPC ancienne base
décembre

Art. 6. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

Art. 7. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

Art. 8. - Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier